Démarches administratives
Pacte civil de solidarité (PACS) : enregistrement, modification et dissolution en mairie

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016 prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du Tribunal d'Instance en matière de PACS.

 

Depuis le 1er novembre 2017, les mairies sont compétentes pour recevoir des déclarations, des modifications ou des dissolutions de PACS. Les notaires peuvent toujours recevoir des PACS et les personnes gardent donc toujours le choix de se pacser soit devant un notaire de leur choix (pas forcément dans leur département) soit à la mairie de leur lieu de résidence commune. La résidence commune doit s’entendre comme la résidence principale des intéressés, qu’ils soient propriétaires, locataires ou hébergés par un tiers. Une résidence secondaire ne peut être acceptée. Deux étrangers résidant principalement à l’étranger ne peuvent pas conclure un PACS en France. Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

 
> Cas n°1 : votre PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS ?
C’est la mairie du lieu du greffe du Tribunal d’Instance qui est compétent pour recevoir ces modifications et ces dissolutions.
Par exemple, vous habitez aujourd'hui à Saint-Léonard de Noblat et vous vous êtes pacsés au Tribunal d’Instance de Tours en 2016. Le 10 décembre 2017, vous voulez modifier ou dissoudre votre PACS. Vous devrez vous adresser à la mairie de Tours et non de Saint-Léonard de Noblat.
 
> Cas n°2 : votre PACS a été enregistré après le 1er novembre 2017 et vous souhaitez modifier ou dissoudre votre PACS ?
Les partenaires devront modifier ou dissoudre leur PACS  auprès de la mairie qui aura enregistré leur PACS.
 
 
Pour plus d'informations, contactez le service état civil de la mairie de Saint-Léonard de Noblat au 05 55 56 91 97 ou au 05 55 56 00 13 - etat-civil@ville-saint-leonard.fr
 

 

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