Démarches administratives
Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Renseignements
Service urbanisme
05.55.56.92.08
 
Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 
La commune s'est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) en mars 2006. La seconde révision simplifiée de ce PLU a été validée en avril 2011. Elle a plusieurs objectifs :

 

  • Intégrer le Périmètre de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Vienne,
  • mettre en concordance le PLU avec la nouvelle Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP),
  • répondre aux besoins ponctuels d'ouverture à la construction (en continuité des hameaux existants ou en bordure du centre-ville)

 

 

Le règlement est consultable en ligne ici (fichier PDF).

 

Par ailleurs, l'obligation de créer un PPRI a conduit à rendre l'ensemble des terrains, actuellement non bâtis, en bordure directe de la Vienne, définitivement non constructibles pour assurer la sécurité des Miaulétous d'aujourd'hui et de demain.

 

La constructibilité d’un terrain n’est pas éternelle et peut être supprimée lors de toute révision, si le terrain n’est pas construit. Le Grenelle de l'environnement préconise de favoriser principalement l'urbanisation en continuité directe des centres-villes existants, de limiter l'habitat en périphérie en fonction des réseaux disponibles et à proximité directe des hameaux. Les services de l'Etat, qui valident les PLU, sont désormais très attentifs au total des surfaces disponibles à la construction sur la commune. Ainsi, trop de surfaces urbanisables, pour lesquelles aucune construction n’est engagée, pénalise la commune en empêchant l'ouverture de nouveaux terrains à la construction.

 

De plus, le caractère constructible d’une parcelle n’est pas un dû et ne doit pas être détourné de son but pour devenir un placement.

 


Le saviez-vous ?

 

 Créé par la loi du 13 décembre 2000, dite loi sur la Solidarité et le Renouvellement Urbain (SRU), le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est destiné à remplacer le Plan d’Occupation des Sols(POS).
 
Il est l’expression du projet urbain de la commune. Il s’inscrit dans une démarche de développement durable dont il est un des instruments. Le développement durable
correspond à une volonté de concilier écologie, social et économie. Il s’appuie sur une démarche globale et transversale afin que les progrès d’aujourd’hui ne portent pas atteinte aux droits des générations futures.
 
Il est élaboré à l’issue d’un diagnostic d’ensemble qui dresse l’état des lieux de la commune. On retrouve au sein de ce document d’urbanisme, comme pour le POS, un rapport de présentation, un règlement (cartes...), des annexes ainsi qu'un projet d’aménagement et de développement durable. Ce dernier document est défini comme un « cadre de référence » exposant un projet global mais aussi certains projets particuliers qui peuvent concerner les entrées de ville, les interventions dans certains quartiers à renouveler ou des projets d’aménagements.

Le zonage sera différent. Désormais, il faut se familiariser avec d’autres appellations. Le PLU comprendra les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N). 
 
Le PLU couvre l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes. Il doit être compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (Schéma de Cohérence Territoriale, plan de déplacement urbain, programme local de l’habitat …). Le PLU répond donc à une logique différente du POS car il ne définit plus seulement le droit des sols, mais bien un projet. Certes, il indiquera si une construction est possible ou non. Mais la référence ne sera plus la conformité à la destination du sol mais l’intégration de cette construction dans un projet d’ensemble.
 
Sur le plan de la procédure on assiste à un allègement : d’une part, il n’y aura plus de possibilité d’application anticipée d’un plan en cours de révision. D’autre part, le plan est désormais un acte abrogeable.
 
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