Démarches administratives
Permis de construire et déclaration préalable
Renseignements
Service urbanisme
05.55.56.92.08
 
Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
 

 
Lorsque vous envisagez de réaliser des travaux sur votre propriété, vous devez vous demander quelles sont les autorisations nécessaires pour mener en bons termes vos projets. 

Dans tous les cas, les dossiers seront à déposer en
mairie, ainsi que toute pièce complémentaire requise, même pour les dossiers qui ne sont pas instruits en mairie.
 
Le maire, ou son adjoint délégué, sont décisionnaires quant à la suite accordée aux demandes déposées.
 
Les deux principaux types d’autorisations qui existent sont : le permis de construire et la déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux).
 
 
La déclaration préalable est nécessaire en cas de :
 
  • travaux de ravalement (dans le cas de changement d’aspect de la façade)
  • construction ou extension de bâtiments dont la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) n’excède pas 20 m2
  • piscine non couverte
  • modification de façade ou de toitures (ouverture de fenêtres, pose de velux)
  • construction ou modification d’une clôture
  • construction d'une Habitation Légère de Loisirs (HLL) de moins de 35 m2
  • construction d'une terrasse dont la hauteur est supérieure à 0,60 m
  • pylones de plus de 12 m
                        
Le Permis de Construire s’applique pour :
  • toute extension supérieure à 20 m2 de Surface Hors Oeuvre Brute (SOHB) comme un garage, par exemple
  • l'implantation sur un terrain nu, de toute construction à usage d’habitation ou non, même si celle-ci ci ne comporte pas de fondation.
  • la réalisation de travaux sur des constructions existantes afin d'en modifier leur usage (un garage qui devient un studio, un bureau qui devient un commerce, une grange qui devient une habitation), et ce, même sans modification extérieure
  • toute création de planchers supplémentaires (mezzanine)
  • toute reconstruction après démolition

Pour une déclaration préalable, constructions, installations et travaux divers, votre dossier sera instruit par les services de la mairie, avec si besoin, une consultation auprès de services extérieurs.
 
Dans le cas d’un permis de construire, votre dossier sera transmis à la section urbanisme de la Direction Départementale des Territoires (DDT).
 
Ce sont les différents documents d’urbanisme applicables à la commune qui déterminent la réglementation en vigueur. C’est d’après leur consultation que les décisions sont prises. L’administration est tenue à des délais d’instruction. Ils s’établissent comme suit :
 
- Déclaration préalable  : 1 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès de services extérieurs
 
- Permis de Construire : 2 mois minimum + 1 mois si consultation obligatoire auprès de services extérieurs
 
ATTENTION !
Si votre dossier n’est pas complet, vous recevrez un courrier vous demandant d’apporter les pièces complémentaires et nécessaires à sa bonne instruction. Dans ce cas, le délai est reporté à partir de la date de réception des dites pièces complémentaires. 

Pour le bon déroulement de la procédure, veillez à ce que votre dossier soit bien complet. Pour cela, vous pouvez vous rendre en
mairie et présenter votre projet préalablement à tout dépôt.
 
Bon à savoir
Le délai de recours des tiers (2 mois après la date de l'arrêté autorisant le projet) avant de commencer les travaux, et l'obligation de l'affichage de l'autorisation (ou de son équivalent si décision tacite) pendant toute la durée des travaux.
 
A défaut de démarrage des travaux dans un délai de 2 ans, après délivrance de l’autorisation, ou en cas d’interruption des travaux pendant plus d’un an, le permis devient caduque. Toutefois, vous pouvez recourir à une demande de prorogation de votre permis.
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