Démarches administratives
Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain
Renseignements
Service urbanisme
 05.55.56.92.08
 
Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
 
 
Service départemental de l'architecture et du patrimoine Hôtel Nicaud - 33, rue des Vénitiens 87000 Limoges
 05.55.33.32.72
 

 
Quelles sont les démarches pour construire, rénover ou modifier  un immeuble à Saint-Léonard-de-Noblat ?
 
Saint-Léonard-de-Noblat possède un patrimoine architectural et urbain exceptionnel, reconnu par tous. Afin de préserver et de mettre en valeur ces richesses patrimoniales, une Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain (ZPPAU) a été instaurée en 1991. La ZPPAU est un dispositif de protection géré conjointement par la commune et l'État, représenté par l'architecte de Bâtiments de France, chef du Service départemental de l'architecture et du patrimoine.
 
Le principe de la ZPPAU
Au-delà des immeubles emblématiques, identifiés au titre des monuments historiques (collégiale, vieux pont de Noblat, façade du XIIIe siècle, place Gay-Lussac, hôtel particulier de Rigoulène, rue du Maréchal-Foch...), la ZPPAU élargit la notion de protection aux espaces urbains vécus au quotidien par les Miaulétous et à leur environnement proche. La ZPPAU établit un périmètre et des modalités de protection (règlement) définis en fonction de la géographie du site, des caractéristiques du patrimoine local et des perceptions visuelles (principe de covisibilité). Ainsi, la ZPPAU est divisée en trois zones, (RI, R2, R3) où sont édictées des règles et des prescriptions dont la teneur varie selon l'intérêt patrimonial et la situation géographique.
Ces règles et prescriptions concernent principalement : la volumétrie générale des constructions (hauteur et adaptation au terrain) ; les façades et les matériaux de construction (modification ou création d'ouvertures, nature des menuiseries, pans de bois, maçonneries, enduits...) ; les couvertures ; les enseignes commerciales ; les couleurs...
 
 
Les effets de la ZPPAU
La ZPPAU est annexée, en tant que servitude d'utilité publique, au document d'urbanisme applicable sur la commune : Plan Local d'Urbanisme. Ainsi, la ZPPAU s'impose au PLU sans toutefois s'y substituer. En effet, ZPPAU et PLU  sont complémentaires et s'appliquent conjointement.
 
Dans le périmètre de la ZPPAU, conformément à l'article 71 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, « les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect extérieur des immeubles sont soumis à autorisation spéciale », accordée par la commune, après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. En outre, toutes les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France, qui intervient pour vérifier la conformité de chaque projet avec les dispositions de la ZPPAU :
- Déclaration préalable (anciennement déclaration de travaux),
- Permis de construire,
- Permis d'aménager (anciennement permis de lotir)
 
 Le site inscrit de Noblat
La ZPPAU suspend les effets des sites inscrits compris dans son périmètre. Compte tenu du fait qu'une partie du site inscrit de Noblat n'est pas incluse dans le périmètre de la ZPPAU, les dispositions liées au site inscrit restent applicables. En outre, les autorisations d'utilisation et d'occupation des sols sont délivrées par la commune, sous réserve de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
 
Hors du périmètre de la ZPPAU, ce sont les dispositions du Plan Local d'Urbanisme qui s'appliquent.
 
N. B. : Toute infraction aux dispositions de la ZPPAU, ainsi qu'à celles du PLU, peut faire l'objet, après constat par les autorités compétentes, de sanctions prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, notamment des peines d'amende.
 
Envoyer l'article à un ami
Retour