Démarches administratives
Formulaire de demande d'ouverture d'un débit de boissons temporaire
 
Renseignements
Service communication - manifestations (Géraldine LOIRAUD)
05.55.56.92.07
 
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h
Mercredi de 8h30 à 12h

 
Toute demande doit être adressée à l’attention de Monsieur le Maire (service communication/manifestations) au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation et quatre semaines en période estivale (juin, juillet, août et septembre).
  • Par télécopie au 05.55.56.98.01
  • Par courrier à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Léonard de Noblat, Place du 14-Juillet 87400 Saint-Léonard de Noblat
  • Par dépôt en mairie

 

Toute demande déposée en dehors des délais demandés ne pourra être traitée.

 

 


 Quelques rappels de la législation en vigueur que vous pouvez retrouver dans le formulaire type de demande (document téléchargeable au format PDF).

 

Les débits de boissons temporaires sont réglementés par les Préfets. Concernant le département de la Haute-Vienne, l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 s’applique. Cependant, les autorisations sont délivrées par l’autorité municipale dans le respect des articles L.3334-1, L.3334-2 et L.3335-4 du code de la santé publique et L.121-4 du Code du sport. Dans certains cas, le Maire peut également délivrer des dérogations. Les autorisations de débits de boissons temporaires sont établies pour les associations, mais également pour les particuliers lors de soirées privées.

 

 

principales dispositions règlementaires :

 

1 – Fermeture des débits de boissons temporaires

Ø       Au plus tard à 01h00 les nuits du dimanche au jeudi

Ø       Au plus tard à 02h00 les nuits du jeudi au dimanche et la veille d’un jour férié

Ø       Au plus tard à 05h00 pour les événements suivants : Fête de la musique, veille de la Fête Nationale, Fête Nationale, nuit de Noël et nuit de la Saint-Sylvestre

 

Des autorisations exceptionnelles individuelles de fermeture tardive peuvent être accordées par le Maire à l’occasion d’une fête ou événement à caractère privé (mariage, assemblée d’association …) ou d’un spectacle. L’heure limite de fermeture est alors fixée à 05h00. Seules 5 dérogations annuelles peuvent être délivrées sur la commune pour une année civile. Elles revêtent  donc un caractère très exceptionnel. Les demandes doivent être adressées au Maire par l’exploitant et l’organisateur au minimum 15 jours avant la manifestation et en complément de ce formulaire. Les services de police municipale ou de la gendarmerie territorialement compétents sont destinataires de l’arrête municipal. Une copie de la décision est adressée à la préfecture.

 

2 – Zones protégées

Les principaux édifices et établissements susceptibles de vous concerner sur la commune sont les suivants :

  • Edifices consacrés à un culte,
  • Cimetière,
  • Etablissements de santé,
  •  Etablissements scolaires,
  • Structures sportives (stades, piscines, terrains de sports publics et privés, halle des sports, gymnase),
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