Démarches administratives
Service Public de l'Assainissement Non Collectif SPANC)
Renseignements
Communauté de Communes de Noblat
ZA de Soumagne
 05.87.22.99.00 (accueil) ou 05.87.22.99.02 (SPANC)
      spanc@ccnoblat.fr
      www.ccnoblat.fr
 
Jours et heures d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 
 
Tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au « tout à l’égout » (réseau public  d'assainissement) est un assainissement non collectif.
 
Le Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC), dépendant de la Communauté de Communes de Noblat effecture deux types de contrôle  conformément à la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 :
 
  • Les contrôles des installations neuves qui se déclinent en contrôle de la demande d’installation et contrôle de la bonne exécution du chantier. Ces contrôles se déroulent sur toute installation créée, qu’elle soit mise en œuvre pour une nouvelle habitation ou dans le cadre de la réhabilitation d’une ancienne installation.
  • Le contrôle du diagnostic de l’existant et du bon fonctionnement de l’installation qui est réalisé sur toute installation non contrôlée lors de sa création et, ensuite au maximum tous les huit ans, sur toutes les installations d’assainissement non collectif.
En résumé, ces contrôles permettent de vérifier la possibilité technique de mise en œuvre de l’installation, la bonne réalisation du chantier et, ensuite, l’entretien correct des ouvrages.
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