Démarches administratives
Vos obligations en matière d'occupation du domaine public (déménagement, travaux, utilisation commerciale ...)
Renseignements
Service voirie (Claudine RUBY)
05.55.56.10.90
 
Jours et heures d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Le mercredi de 9h00 à 12h00

 
La voirie communale, élément du domaine public, est régulièrement le "théâtre" de travaux menés par des particuliers ou des professionnels visant à mettre en place de manière ponctuelle divers éléments ou ouvrages impliquant une occupation (déménagement, installation d'un échaffaudage, benne à gravats ...).
 
A ce titre, l'obtention d'une autorisation de voirie, délivrée par la mairie, est nécessaire avant tout chantier. Il en est de même pour les occupations temporaires du domaine public.
 

 
Le saviez- vous ?
Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l'intérêt général de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d'autres intérêts de caractère général ou si vous ne respectez pas les prescriptions notifiées dans l'autorisation.
 
Toute infraction est soumis à une amende de classe A.
 

 
Les étapes d'obtention de votre autorisation
  • Etape 1 : la consitution de votre dossier : Le dossier de demande est à retirer en mairie auprès du service voirie. Dès à présent, vous pouvez télécharger ce document depuis ce site (voir ci-dessous)
  • Etape 2 : dépôt de votre dossier : soit par courrier en l'adressant au service voirie de la mairie (place du 14 Juillet 87400), soit par courrier électronique (technique@ville-saint-leonard.fr), soit par télécopie au 05.55.56.98.01.
  • Etape 3 : instruction de votre dossier : le délai pour instruire votre demande est de trois semaines.
 
A retenir :
1 - Vous êtes responsables des ouvrages et des matériels stationnés sur le domaine public
2 - Vous devez signaler, de jour comme de nuit, votre intervention sur la voirie, mettre en place des protections pour les usagers de la route ainsi que pour les piétons et affichés votre autorisation délivrée par la mairie
3 - les réparations des dégâts éventuels causés à la chaussée vous incombent
 
 
Documents téléchargeables:
 
 
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