Vie communale
Conciliateur de justice - Alain Maspataud
Alain Maspataud - Conciliateur de justice
Alain Maspataud, conciliateur de justice, assure une permanence tous les 1ers vendredis du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous, au centre médico-social (15, rue de Beaufort).
 
Le conciliateur de justice n’est pas un juge qui dit le droit et tranche les litiges. Il n’est pas non plus un avocat qui conseille. Le conciliateur est un auxiliaire de justice, nommé par le Président de la Cour d’Appel. Il est bénévole et assermenté, donc soumis à la discrétion la plus absolue. Son rôle n’est que de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement des différends entre les personnes en matière civile, comme les troubles de voisinage, les impayés, les malfaçons, les litiges de la consommation, les problèmes locatifs, ... sont donc exclus le droit de la famille, du travail et des litiges avec l’administration.
 
Cette procédure présente des intérêts appréciables :
> la totale confidentialité des échanges entre conciliables,
> la rapidité pour trouver une solution,
> la gratuité,
> un choix de solutions aux litiges non imposé par la juge,
> la sécurité juridique car un constat d’accord peut, à la demande des parties, faire l’objet d’une homologation par le juge, ce qui donne force exécutoire.
 
Le conciliateur exerce uniquement sur le territoire attribué par la Cour d’Appel, sur simple saisine en directe, de vives voix, lors des permanences en mairie ou au tribunal d’instance, ou par voie écrite.
 
Pour prendre rendez-vous, contactez la mairie au 05 55 56 00 13 ou accueil@ville-saint-leonard.fr
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